Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
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- Category: Ley de Navegación
- Published on Saturday, 21 June 2014 07:08
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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Texte complet :
Text:
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-10.15.pdf
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/
Loi à jour 2014-05-27; dernière modification 2013-12-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- 1 - TITRE ABRÉGÉ
- 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- 5 - PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 5 - Sa Majesté
- 6 - Objet
- 7 - Champ d’application
- 9 - Responsabilité ministérielle
- 10 - Attributions des ministres
- 11 - Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d’autres personnes
- 14 - Représentant autorisé
- 16 - Documents maritimes canadiens
- 21 - Autres documents
- 23 - Interdictions
- 24 - Jaugeurs
- 26 - Bureau d’examen technique en matière maritime
- 29 - Conventions internationales, protocoles et résolutions
- 32 - Incorporation par renvoi
- 34 - Ordres
- 35 - Règlements
- 36 - Droits
- 37 - Infractions et peines
- 41 - PARTIE 2 - IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION
- 41 - Définition
- 42 - Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, et registraires
- 46 - Immatriculation, enregistrement et inscription
- 51 - Demande
- 52 - Nom des bâtiments
- 53 - Propriété des bâtiments
- 54 - Certificats
- 57 - Marques
- 58 - Avis au registraire en chef
- 59 - Tenue du Registre
- 60 - Suspension, révocation et rétablissement de l’immatriculation ou de l’enregistrement des bâtiments
- 63 - Garde du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire
- 64 - Droits et obligations
- 65 - Hypothèques
- 73 - Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment
- 75.01 - Flottes
- 76 - Inscriptions
- 77 - Règlements
- 78 - Infractions et peines
- 80 - PARTIE 3 - PERSONNEL
- 80 - Définition
- 81 - Champ d’application
- 82 - Capitaines
- 84 - Passagers clandestins et autres personnes
- 85 - Contrat de service
- 86 - Privilège et créances
- 87 - Certificats
- 90 - Renseignements médicaux et optométriques
- 91 - Contrats d’engagement, congédiement et registres du service en mer
- 94 - Renvoi de membres de l’équipage
- 96 - Naissances et décès
- 98 - Obligations des recruteurs d’équipage
- 99 - Règlement de différends
- 100 - Règlements
- 101 - Infractions et peines
- 104 - PARTIE 4 - SÉCURITÉ
- 104 - Définition
- 105 - Champ d’application
- 106 - Représentants autorisés
- 107 - Capitaines
- 113 - Équipage
- 115 - Passagers
- 116 - Représentants autorisés, capitaines, membres de l’équipage et autres personnes
- 119 - Construction de bâtiments
- 120 - Règlements
- 121 - Infractions et peines
- 125 - PARTIE 5 - SERVICES DE NAVIGATION
- 125 - Définitions
- 126 - Services de trafic maritime
- 128 - Aides à la navigation
- 130 - Opérations de recherche et de sauvetage
- 135 - Contrôle d’application
- 136 - Règlements
- 137 - Infractions et peines
- 140 - PARTIE 6 - INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES
- 140 - Définitions
- 141 - Champ d’application
- 142 - Sauvetage
- 148 - Obligations en cas d’abordage
- 149 - Enquêtes sur les causes de décès
- 150 - Règlements
- 151 - Infractions et peines
- 153 - PARTIE 7 - ÉPAVES
- 153 - Définitions
- 154 - Désignation des receveurs d’épaves
- 155 - Découverte d’épaves
- 160 - Aliénation ou destruction des épaves
- 163 - Règlements
- 164 - Infractions et peines
- 165 - PARTIE 8 - POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
- 165 - Définitions
- 166 - Application
- 167 - Rejet d’hydrocarbures
- 169 - Organismes d’intervention
- 172 - Conseils consultatifs
- 173 - Rapport au Parlement
- 174 - Agents chargés de la prévention de la pollution et agents d’intervention environnementale
- 177 - Détention d’un bâtiment
- 180 - Intervention
- 182 - Règlements
- 183 - Infractions et peines
- 185 - PARTIE 9 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS
- 185 - Définitions
- 186 - Application
- 187 - Événement de pollution
- 189 - Ordres donnés aux bâtiments
- 190 - Règlements
- 191 - Infractions et peines
- 194 - PARTIE 10 - EMBARCATIONS DE PLAISANCE
- 194 - Définitions
- 195 - Inspections
- 200 - Contrôle d’application
- 201 - Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance
- 202 - Permis d’embarcation de plaisance
- 207 - Règlements
- 208 - Infractions et peines
- 210 - PARTIE 11 - CONTRÔLE D’APPLICATION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS
- 210 - Définitions
- 211 - Inspections
- 213 - Congé
- 215 - Voyage avec une personne à bord sans son consentement
- 216 - Dénonciation
- 219 - Enquêtes
- 221 - Analyse et examen
- 222 - Détention d’un bâtiment
- 225 - Vente de bâtiments
- 227 - Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales
- 228 - Sanctions administratives
- 228 - Définition
- 229 - Transactions et procès-verbaux
- 233 - Choix de poursuites
- 234 - Recouvrement des créances
- 236 - Règles propres aux violations
- 239 - Dispositions générales
- 244 - Règlements
- 245 - Infractions et peines
- 247 - PARTIE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
- 247 - Marchandises
- 251 - Arrimeurs
- 252 - Preuve des infractions par les bâtiments
- 253 - Infractions
- 254 - Mesures nécessaires
- 255 - Interdictions
- 256 - Poursuites par procédure sommaire
- 257 - Compétence
- 259 - Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers
- 260 - Défense
- 261 - Dépositions dans les procédures judiciaires
- 262 - Procédure
- 268 - Affectation des amendes
- 268.1 - Responsabilité de l’État
- 269 - État de guerre et conflits armés
- 270 - PARTIE 13 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- 275. à 324 - PARTIE 14 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
- 325. à 330 - PARTIE 15 - MODIFICATIONS À LA LOI DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES MARITIMES
- 331 - PARTIE 16 - MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
- 332 - PARTIE 17 - ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- 332 - Abrogations
- 334 - Entrée en vigueur
- ANNEXE 1 - CONVENTIONS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX — MINISTRE DES TRANSPORTS
- ANNEXE 2 - CONVENTIONS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX— MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
- ANNEXE 3 - ASSISTANCE
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Abordages, Règlement sur les
- Apparaux de gouverne, Règlement sur les
- Ascenseurs de navires, Règlement sur les
- Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
- Bâtiments à usage spécial, Règlement sur les
- Bouées privées, Règlement sur les
- Canal de Burlington, Règlement sur le
- Cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, Règlement sur les
- Cartes marines et les publications nautiques (1995), Règlement sur les
- Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
- Certificats de bâtiment, Règlement sur les
- Compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, Règlement sur la
- Construction de coques, Règlement sur la
- Contrôle et la gestion de l’eau de ballast, Règlement sur le
- Contrôle et la gestion de l’eau de ballast, Règlement sur le [Abrogé]
- Droits d’inspection des installations radio de navire, Règlement sur les
- Enregistreurs des données du voyage, Règlement sur les
- Ententes en matière d’intervention environnementale, Règlement sur les
- Équipement de sauvetage, Règlement sur l’
- Examen des ordonnances de détention des bâtiments, Règlement sur l’
- Exercices d’incendie et d’embarcation, Règlement sur les
- Gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments, Règlement sur la
- Identification et le suivi à distance des bâtiments, Règlement sur l’
- Île de Sable, Règlement sur l’
- Immatriculation et le jaugeage des bâtiments, Règlement sur l’
- Inspection des coques, Règlement sur l’
- Inspection des grands bateaux de pêche, Règlement sur l’
- Inspection des navires classés, Règlement de 1988 sur l’
- Inspection des petits bateaux de pêche, Règlement sur l’
- Lignes de charge, Règlement sur les
- Locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs, Règlement sur les
- Logement de l’équipage, Règlement sur le
- Machines de navires, Règlement sur les
- Matériel de détection et d’extinction d’incendie, Règlement sur le
- Mesures de sécurité au travail, Règlement sur les
- Mouillage de navires, Règlement sur le
- Navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, Règlement soustrayant certains
- Octroi des congés aux bâtiments, Règlement sur l’
- Ordonnance sur les eaux secondaires
- Organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, Règlement sur les
- Outillage de chargement, Règlement sur l’
- Personnel maritime, Règlement sur le
- Petits bâtiments, Règlement sur les
- Petits bâtiments, Règlement sur les [Abrogé]
- Pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, Règlement sur la
- Pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF, Règlement sur les
- Prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, Règlement sur la [Abrogé]
- Rapports de sinistres maritimes, Règlement sur les
- Rapports relatifs au rejet de polluants (1995), Règlement sur les [Abrogé]
- Restrictions à la conduite des bateaux, Règlement sur les [Abrogé]
- Restrictions visant l’utilisation des bâtiments, Règlement sur les
- Sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), Règlement sur les
- Sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit, Règlement sur la
- Sécurité de la navigation, Règlement sur la
- Sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie, Règlement sur les [Abrogé]
- Stations de navires (radio), Règlement de 1999 sur les
- Stations de navires (radio), Règlement technique de 1999 sur les
- Tarif de droits des enrôleurs
- Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments
- Tarif des gardiens de port
- Voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires, Règlement sur les
- Zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada, Règlement sur la
- Zone de services de trafic maritime du Nord canadien, Règlement sur la
- Zones de services de trafic maritime, Règlement sur les